Conditions de vente

Conditions générales de vente

Version du 1er octobre 2026 — Loïs Morquin EI, immatriculation en cours

v1.1 du 1er octobre 2026 : rétractation de 14 jours étendue à toute signature, plafond d'absence de quatre semaines, domaines .fr et .com seuls, domaine apporté par le client.

v1.2 du 1er octobre 2026 : précision sur la propriété des trames et textes types de métier (articles 14.1 et 14.2).

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations entre Loforge et tout client qui commande la création d'un site web et souscrit l'abonnement de services qui l'accompagne. Elles s'adressent exclusivement à des clients professionnels (commerçants, artisans, professions libérales, associations, entreprises) qui contractent pour les besoins de leur activité. Elles sont remises au client avant la signature du bon de commande.

Sommaire

1. Identité du prestataire

Loïs Morquin EI — entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Loforge
2a rue des Carrières, 67140 Andlau, France
E-mail : contact@loforge.fr · Téléphone : 07 77 98 20 22
Statut : entrepreneur individuel, régime de la micro-entreprise — activité de programmation informatique (APE 6201Z)
TVA : non applicable, article 293 B du Code général des impôts
SIRET : en cours d'attribution (immatriculation en cours)

[art. R.123-237 C. com. : dénomination de l'EI suivie de la mention « EI ».]

2. Champ d'application et documents contractuels

2.1 — Documents. Le contrat est formé par les documents suivants, remis au client avant sa signature :

2.2 — Ordre de priorité. En cas de contradiction, le bon de commande l'emporte sur l'annexe concernée, et l'annexe l'emporte sur les CGV. Aucune stipulation du contrat ne peut écarter une règle d'ordre public.

2.3 — Version applicable. Les CGV applicables sont celles remises au client avec le bon de commande.

3. Formules et tarifs

Loforge propose trois formules : Essentiel, Visibilité et Sur-mesure. Chacune comprend des frais de création, payés une seule fois, et un abonnement de services. Le contenu précis de chaque formule figure à l'annexe 04.

FormuleCréationAbonnement sans engagementEngagement 12 mois, payé mensuellementPrépayé 12 moisMise en ligne
Essentiel490 €39,99 €/mois35,99 €/mois399,90 €/an3 jours ouvrés
Visibilité890 €69,99 €/mois62,99 €/mois699,90 €/an5 jours ouvrés
Sur-mesure1 490 €109,99 €/mois98,99 €/mois1 099,90 €/an7 à 10 jours ouvrés

3.1 — Frais de création. Ils rémunèrent la conception et la réalisation du site, la cession et la licence prévues à l'article 14, la formation initiale et la mise en ligne. Ils ne dépendent pas de l'abonnement.

3.2 — Abonnement. Il rémunère les services continus décrits à l'annexe 04 : hébergement, certificat HTTPS, nom de domaine, espace d'édition en ligne, sauvegarde du code et des contenus éditoriaux, maintenance, assistance, modifications incluses dans la formule et, selon la formule, prise de rendez-vous en ligne ou commande en ligne à retirer sur place.

3.3 — Prestations hors forfait. Les prestations suivantes ne sont pas comprises dans la formule : page supplémentaire, 140 € ; rédaction des textes d'une page, 90 € par page ; seconde langue, 390 €. Toute autre prestation non prévue fait l'objet d'un devis écrit préalable, accepté par le client. Loforge n'applique pas de taux horaire. Aucune prestation hors forfait n'est commencée ni facturée sans accord écrit du client.

3.4 — Ce que le contrat ne comprend pas. Seules sont dues les prestations décrites à l'annexe 04. Celle-ci énumère aussi ce qui n'est pas proposé, notamment le paiement en ligne.

3.5 — Remise de lancement. Lorsqu'une remise figure au bon de commande, elle s'applique aux seuls frais de création. Elle n'est subordonnée à aucune contrepartie : le client n'est tenu ni de fournir un témoignage, ni d'autoriser une publication.

4. Commande et formation du contrat

4.1 — Commande ferme. La commande est ferme et le contrat est conclu à la signature du bon de commande par le client et par Loforge. Elle n'est subordonnée ni au versement de l'acompte ni à un accord ultérieur.

4.2 — Signature. Le bon de commande est signé sur papier, en deux exemplaires, ou par voie électronique lorsque la signature a lieu à distance. Le client reçoit à la signature un exemplaire du bon de commande, les présentes CGV, les annexes et le formulaire de rétractation, sur papier ou sur un autre support durable.

[art. L.221-9 C. conso : contrat hors établissement établi sur papier, signé, avec exemplaire remis au client ; art. 1366 et 1367 C. civ. pour la signature électronique.]

4.3 — Capacité. Le signataire déclare avoir le pouvoir d'engager le client. Le client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle.

4.4 — Information précontractuelle. Les informations exigées avant la conclusion du contrat figurent dans le bon de commande, dans les présentes CGV et dans l'annexe 04. Le client reconnaît les avoir reçues avant de signer.

[art. L.111-1 et L.221-5 C. conso, ce dernier étendu aux petits professionnels par l'art. L.221-3.]

5. Droit de rétractation

5.1 — Principe. Le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter du contrat, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ce droit s'applique quel que soit le lieu de signature : chez le client, à distance, dans les locaux de Loforge ou sur place. Le client déclare au bon de commande son lieu de signature, son effectif et le fait que la création d'un site web n'entre pas dans son activité principale.

[art. L.221-3, L.221-18 C. conso : le droit légal ne vise que les contrats conclus hors établissement, et L.221-3 est d'ordre public. Loforge l'étend volontairement aux contrats conclus à distance ou dans ses locaux, pour offrir une règle unique et simple. Cette extension est une stipulation contractuelle : elle lie Loforge, mais ne change pas la nature légale des contrats concernés.]

5.2 — Point de départ. Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, c'est-à-dire de la signature du bon de commande.

5.3 — Exercice. Le client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par e-mail à contact@loforge.fr ou par courrier à l'adresse de l'article 1, avant l'expiration du délai. Il peut utiliser le formulaire de l'annexe 03, sans y être obligé.

[art. L.221-21 C. conso.]

5.4 — Remboursement. Loforge rembourse toutes les sommes reçues au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la décision du client, par virement.

[art. L.221-24 C. conso.]

5.5 — Exécution anticipée. Loforge ne commence la réalisation du site avant la fin du délai de rétractation que si le client en fait la demande expresse, en cochant et en signant la case prévue à cet effet au bon de commande. Sans cette demande, la réalisation commence après l'expiration du délai.

5.6 — Effet de la demande. Si le client a demandé l'exécution anticipée puis se rétracte, il paie un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision, par rapport à l'ensemble des prestations prévues au contrat. Ce montant est calculé sur le prix total convenu. Les sommes versées en excédent lui sont remboursées ; l'abonnement n'est dû qu'au prorata de la période de service effectivement courue.

[art. L.221-25 C. conso : la demande doit être faite sur support durable.]

5.7 — Autres clients professionnels : délai de réflexion. Le client qui ne remplit pas les conditions de l'article 5.1 (effectif supérieur à cinq salariés, ou objet entrant dans son activité principale) bénéficie, par geste commercial, d'un délai de réflexion contractuel de quatorze (14) jours à compter de la signature du bon de commande, sur les mêmes modalités que le droit de rétractation : notification, remboursement et exécution anticipée (articles 5.2 à 5.6). Loforge ne commence pas la réalisation avant la fin de ce délai, sauf demande expresse du client cochée au bon de commande.

[Clause purement contractuelle : le Code de la consommation ne s'applique pas à ces clients. Elle aligne le parcours de tous les clients.]

6. Prix et paiement

6.1 — Prix. Les prix sont en euros et nets de taxes. Loforge relève du régime de la franchise en base de TVA : les factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Les montants annoncés sont les montants dus.

6.2 — Échéancier.

Aucun abonnement n'est dû avant la mise en ligne.

[art. L.221-10 C. conso : aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ne peut être reçu avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion d'un contrat hors établissement. Loforge applique le même délai à tous ses contrats, pour des raisons de simplicité.]

6.3 — Mode de paiement. Tout paiement se fait par virement bancaire, aux coordonnées figurant au bon de commande et sur chaque facture, en rappelant le numéro de la facture. Loforge n'accepte ni chèque, ni espèces, ni carte bancaire, ni prélèvement. Les frais bancaires de l'émetteur sont à la charge du client.

6.4 — Facturation électronique. Loforge émet ses factures au format et par les canaux que la réglementation impose. Lorsque la réglementation sur la facturation électronique l'exige, les factures sont émises et reçues par l'intermédiaire d'une plateforme agréée par l'administration. Le client indique à Loforge son numéro SIREN et, le cas échéant, l'adresse de facturation électronique à utiliser.

6.5 — Escompte. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

7. Retard de paiement et suspension

7.1 — Pénalités. Toute somme non payée à l'échéance porte intérêt de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Ce taux court dès le lendemain de l'échéance.

7.2 — Indemnité forfaitaire. Tout retard de paiement entraîne en outre de plein droit une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Si les frais exposés sont supérieurs, Loforge peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

[art. L.441-10 et D.441-5 C. com.]

7.3 — Suspension. Si une somme reste impayée, Loforge adresse au client une mise en demeure écrite. Si celle-ci reste sans effet pendant quinze (15) jours, Loforge peut suspendre tout ou partie des services : publication du site, accès à l'espace d'édition, prise de rendez-vous ou de commande, assistance. Elle en informe le client par e-mail. L'abonnement reste dû pendant la suspension.

7.4 — Aucune suppression de données. Pendant la suspension, Loforge ne supprime aucune donnée du client. Les services sont rétablis dans un délai de deux jours ouvrés après réception du paiement intégral des sommes dues.

7.5 — Résiliation pour impayé. Si la somme reste impayée soixante (60) jours après la mise en demeure, Loforge peut résilier le contrat par notification écrite. L'article 18 s'applique, sous la réserve qu'il prévoit.

[art. 1217, 1219 et 1226 C. civ.]

8. Obligations du client et éléments à fournir

8.1 — Éléments à fournir. Le client fournit les éléments nécessaires à la réalisation du site : textes, photographies, logo, informations pratiques (horaires, tarifs, produits, coordonnées), accès utiles et choix du nom de domaine. Il les remet dans les trente (30) jours suivant la signature du bon de commande, ou suivant toute demande ultérieure de Loforge pour un élément manquant.

8.2 — Retard du client. Si les éléments ne sont pas fournis dans ce délai, les délais de réalisation et de mise en ligne sont décalés d'autant. Les délais ne courent qu'à compter du dernier des événements suivants : réception de tous les éléments, paiement de l'acompte, expiration du délai de rétractation ou de réflexion (sauf demande d'exécution anticipée).

8.3 — Clôture du projet. Si le client n'a pas fourni les éléments demandés quatre-vingt-dix (90) jours après une relance écrite de Loforge, Loforge peut clore le projet par notification écrite. Elle conserve alors la part de l'acompte correspondant au travail effectué et rembourse le surplus éventuel sous quatorze jours. Elle ne peut pas réclamer davantage que le montant de l'acompte. La cession et la licence de l'article 14 n'ont pas lieu. L'article 18 ne s'applique pas, aucun site n'ayant été mis en ligne.

8.4 — Garanties du client. Le client garantit qu'il détient les droits sur les éléments qu'il fournit (textes, images, marques, logos, noms), qu'ils sont exacts et licites, et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits d'un tiers. Il garantit Loforge contre tout recours de tiers à ce titre.

8.5 — Collaboration. Le client désigne un interlocuteur, répond aux demandes de validation dans des délais raisonnables et signale sans délai toute anomalie.

9. Réalisation, recette et mise en ligne

9.1 — Déroulement. Loforge réalise une maquette aux couleurs du commerce puis le site. Les délais de mise en ligne indiqués à l'article 3 sont des délais prévus de bonne foi, exprimés en jours ouvrés et décomptés selon l'article 8.2.

9.2 — Retard imputable à Loforge. Si la mise en ligne n'a pas eu lieu trente (30) jours après le terme du délai prévu, pour une cause imputable à Loforge, le client peut mettre Loforge en demeure d'y procéder sous quinze jours. À défaut, il peut résilier le contrat sans frais. Loforge rembourse alors l'acompte, déduction faite du seul travail effectivement livré et utilisable par le client.

[art. 1217, 1224 à 1226 C. civ.]

9.3 — Recette. Loforge soumet au client un aperçu du site avant la mise en ligne. Le client le vérifie, en particulier l'exactitude des textes, des prix et des informations pratiques, y compris les textes que Loforge a rédigés. Il signe le procès-verbal de recette (annexe 08) ou formule par écrit ses demandes de correction. Loforge apporte les corrections raisonnables qui rendent le site conforme à la maquette validée. Les demandes qui remettent en cause la maquette ou ajoutent du périmètre sont traitées sur devis.

9.4 — Silence. Si le client ne répond pas dans les sept (7) jours ouvrés suivant l'envoi de l'aperçu, puis ne répond pas non plus dans les cinq (5) jours ouvrés suivant une relance écrite, la recette est réputée prononcée.

9.5 — Mise en ligne. La mise en ligne intervient après la recette. À compter de la mise en ligne, les anomalies de fonctionnement relèvent de l'assistance prévue à l'annexe 04, et l'abonnement commence à courir.

10. Durée, engagement et résiliation de l'abonnement

10.1 — Prise d'effet. L'abonnement commence à la mise en ligne. Le client choisit sa modalité au bon de commande.

10.2 — Sans engagement. L'abonnement est à durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par e-mail, moyennant un préavis de trente (30) jours. Les mensualités sont dues jusqu'au terme du préavis. Aucun remboursement n'est dû pour le mois entamé.

10.3 — Engagement de 12 mois, payé mensuellement. Le client s'engage pour 12 mois à compter de la mise en ligne et bénéficie d'une remise de 10 % sur le tarif sans engagement. Pendant cette durée, Loforge ne peut mettre fin à l'abonnement qu'en cas de manquement grave du client (articles 7.5 et 10.7).

10.4 — À l'échéance de l'engagement. Il n'y a pas de reconduction tacite pour 12 mois. À l'échéance, l'abonnement bascule automatiquement en formule sans engagement, au tarif sans engagement, sans formalité. Loforge en informe le client par e-mail entre trois mois et un mois avant l'échéance, en indiquant le nouveau tarif. L'article 10.2 s'applique alors.

10.5 — Sortie anticipée. Le client engagé peut mettre fin à l'abonnement avant l'échéance, par e-mail, avec un préavis de trente (30) jours. Il rembourse alors la seule remise dont il a bénéficié sur les mois consommés, c'est-à-dire la différence entre le tarif sans engagement et le tarif engagé, multipliée par le nombre de mois écoulés depuis la mise en ligne jusqu'au terme du préavis. Aucune autre indemnité n'est due et les mois restants ne sont pas facturés. Cette remise n'est pas remboursable si la fin de l'abonnement résulte d'un manquement de Loforge resté sans effet quinze jours après mise en demeure, ou d'une résiliation prévue à l'article 11.

Exemple, formule Essentiel : tarif sans engagement 39,99 €/mois, tarif engagé 35,99 €/mois, soit 4 € de remise mensuelle. Un client engagé qui met fin à l'abonnement après 5 mois rembourse 5 × 4 € = 20 €, et rien de plus.

10.6 — Prépayé de 12 mois. Le client règle en une fois, à la mise en ligne, 12 mois d'abonnement. À l'échéance, l'abonnement bascule automatiquement en formule sans engagement, facturée chaque mois d'avance au tarif sans engagement. Il n'est jamais reconduit en prépayé sans nouvelle commande signée. Si le client met fin à l'abonnement en cours de période, avec un préavis de trente (30) jours, Loforge lui rembourse, sous trente jours, un douzième du prix payé par mois entier non commencé à la date d'effet de la fin. Le mois commencé reste dû.

10.7 — Résiliation pour manquement. Chaque partie peut mettre fin au contrat si l'autre manque gravement à ses obligations et n'y remédie pas dans les quinze (15) jours d'une mise en demeure écrite. Les sommes dues jusqu'à la date d'effet restent exigibles.

[art. 1224 à 1226 C. civ.]

10.8 — Effets. À la fin de l'abonnement, quelle qu'en soit la cause, les services s'arrêtent et l'article 18 s'applique. Les droits du client prévus à l'article 14 subsistent.

11. Révision des prix de l'abonnement

Loforge peut réviser une fois par an les tarifs de l'abonnement et les prix hors forfait de l'article 3.3. Elle notifie la révision par e-mail au moins deux (2) mois avant son entrée en vigueur. Le client qui la refuse peut mettre fin à l'abonnement, sans frais ni préavis, par e-mail, avant la date d'entrée en vigueur. Aucune remise n'est alors à rembourser. À défaut, il est réputé accepter les nouveaux tarifs. Le tarif d'un engagement de 12 mois est ferme pendant toute sa durée. Les frais de création ne sont jamais révisés après la signature.

[art. 1164 et 1195 C. civ. ; art. L.442-1 C. com. : équilibre du contrat.]

12. Nom de domaine

12.1 — Choix et titularité. Le client choisit le nom de domaine. Il en est le titulaire auprès du bureau d'enregistrement : son nom, son adresse et son numéro SIRET y figurent comme contact propriétaire. Loforge en est le gestionnaire technique : le domaine est enregistré et géré depuis son compte OVH, et ses coordonnées figurent comme contacts administratif et technique. Le mandat de gestion est l'annexe 09. Le cas du domaine apporté par le client est réglé à l'article 12.5.

12.2 — Garantie. Le client garantit que le nom choisi ne porte pas atteinte aux droits d'un tiers (marque, dénomination sociale, nom de famille, droit d'auteur). Loforge peut refuser un nom manifestement illicite ou indisponible.

12.3 — Coût. Tant que l'abonnement court, le coût d'enregistrement et de renouvellement d'un nom de domaine en .fr ou en .com est inclus dans l'abonnement. Seules ces deux extensions sont comprises. Toute autre extension n'est pas incluse : Loforge peut l'enregistrer sur devis préalable, sous réserve de sa disponibilité.

12.4 — À la sortie. À la fin de l'abonnement, Loforge remet au client le code de transfert du domaine (article 18). Le client le renouvelle ensuite à ses frais auprès du bureau d'enregistrement de son choix. Loforge ne renouvelle pas le domaine après la fin de l'abonnement. Elle prévient le client de la date d'échéance de l'enregistrement.

12.5 — Domaine apporté par le client. Le client peut apporter un nom de domaine dont il est déjà titulaire. Il en reste titulaire et demeure seul responsable de son enregistrement et de son renouvellement auprès de son bureau d'enregistrement : Loforge ne renouvelle pas ce domaine et n'en supporte aucun coût. Si le client délègue à Loforge la gestion de la zone DNS, Loforge n'en est que gestionnaire technique, dans les conditions de l'annexe 09. À la fin du contrat, Loforge lui restitue la maîtrise de la zone DNS dans les trente (30) jours. L'apport d'un domaine ne réduit pas l'abonnement.

13. Niveaux de service, assistance et absences

13.1 — Objectifs. Les délais de réponse et de rétablissement indiqués à l'annexe 04 pour chaque formule sont des objectifs. Loforge est tenue d'une obligation de moyens : elle fait de son mieux pour les respecter. Leur dépassement n'ouvre droit à aucune pénalité ni à aucun remboursement.

13.2 — Heures ouvrées. Les délais sont comptés en heures ouvrées, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h (heure de Paris), hors jours fériés. L'annexe 04 précise le mode de calcul et le cas particulier de la formule Sur-mesure.

13.3 — Absences. Loforge annonce ses congés au client par e-mail au moins quinze (15) jours à l'avance. Les objectifs de l'annexe 04 sont suspendus pendant l'absence, dans la limite de quatre (4) semaines cumulées par période de douze mois d'abonnement. Une panne bloquante survenant pendant l'absence est traitée au mieux, dès que possible. Au-delà de quatre semaines cumulées, les objectifs reprennent : Loforge propose alors au client un remplaçant ou un report raisonnable de la demande.

13.4 — Interruptions. Loforge peut interrompre brièvement le service pour des opérations de maintenance, en limitant la gêne au minimum.

14. Propriété intellectuelle

Le détail figure à l'annexe 05, que le client accepte au bon de commande. Elle prévaut sur le présent article en cas de contradiction.

14.1 — Éléments propres au client : cession. Sous réserve du paiement intégral des frais de création, Loforge cède au client, à titre exclusif et définitif, les droits patrimoniaux d'auteur sur les éléments conçus spécifiquement pour lui (textes rédigés spécifiquement pour lui à partir de ses informations, charte graphique et mise en page de son site, visuels et photographies réalisés ou retouchés pour lui, arborescence et contenu de ses pages). La cession porte sur les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation, pour le monde entier, pour la durée légale de protection, pour tout usage lié à l'activité du client et sur tout support. Les trames et textes types de métier, que Loforge réutilise d'un client à l'autre, sont des éléments génériques du socle : ils ne sont pas cédés et restent couverts par la licence de l'article 14.2 pour le site du client.

14.2 — Socle technique de Loforge : licence. Le site repose sur un socle technique réutilisable qui reste la propriété de Loforge (gabarit, programmes de construction et de publication, modèles sectoriels, trames et textes types de métier, interface d'administration). Sous réserve du paiement intégral des frais de création, Loforge concède au client une licence non exclusive, perpétuelle et irrévocable, pour le monde entier, sur les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation, limitée à l'exploitation du seul site objet du contrat pour les besoins de son activité.

14.3 — Indépendance de l'abonnement. La cession et la licence sont payées par les frais de création. Elles ne sont jamais liées à l'abonnement et subsistent après sa fin.

14.4 — Éléments du client. Les éléments fournis par le client restent sa propriété.

14.5 — Visuels générés automatiquement. Certains visuels d'ambiance sont produits par des outils de génération automatique. Ils sont fournis en l'état, sans garantie d'exclusivité ni de protection au titre du droit d'auteur. Aucun visuel généré ne représente le commerce, ses produits ou ses personnes : ces éléments sont des photographies réelles fournies par le client.

14.6 — Mention. La mention « Site réalisé par Loforge » figure en pied de page du site.

[art. L.131-2 et L.131-3 C. propr. intell. : écrit obligatoire, droits cédés énumérés et domaine d'exploitation délimité quant à l'étendue, la destination, le lieu et la durée.]

15. Contenus, édition du site et conseil

15.1 — Éditeur. Le client est l'éditeur du site et son directeur de la publication. Il répond des contenus publiés, y compris ceux qu'il modifie lui-même depuis l'espace d'édition, dans les conditions de l'annexe 07, et de ceux que Loforge a rédigés et qu'il a validés à la recette.

[art. 6 III LCEN, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004.]

15.2 — Contenu illicite. Loforge héberge techniquement les contenus du client. Si elle a connaissance d'un contenu manifestement illicite, elle peut le retirer ou en suspendre la publication, sans que cela constitue un manquement. Elle en informe le client dès que possible.

[art. 6 I-2 et I-5 LCEN.]

15.3 — Obligations propres au métier du client. Les règles propres à l'activité du client relèvent de lui : informations obligatoires sur les produits ou les prix (prix toutes taxes comprises, allergènes, origine des produits), désignation d'un médiateur de la consommation s'il vend à des particuliers, conditions de vente à ses propres clients. Loforge fournit les pages « mentions légales » et « politique de confidentialité » du site à partir des informations que le client lui communique. Le client en vérifie l'exactitude.

15.4 — Conseil. Loforge informe le client que le classement dans les moteurs de recherche et sur Google ne se garantit pas, que l'optimisation de la fiche Google Business Profile n'entraîne aucun résultat chiffré, et que Loforge n'est ni comptable, ni juriste, ni assureur du client.

15.5 — Paiement des ventes du client. Loforge n'encaisse jamais d'argent pour le compte du client ni de ses propres clients. Lorsque le site permet de commander en ligne, la commande se retire sur place et se paie sur place. Loforge n'est pas partie aux ventes conclues entre le client et ses clients.

15.6 — Références. Loforge ne cite le client comme référence commerciale qu'avec son accord écrit.

16. Responsabilité

16.1 — Obligation de moyens. Loforge est tenue d'une obligation de moyens. Elle met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du site, sans garantir une disponibilité ininterrompue, celle-ci dépendant de prestataires techniques tiers.

16.2 — Plafond. La responsabilité de Loforge, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

16.3 — Dommages indirects. Loforge ne répond pas des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle ou d'image.

16.4 — Limites du plafond. Les articles 16.2 et 16.3 ne s'appliquent ni aux dommages corporels, ni à la faute lourde ou dolosive, ni à l'inexécution de l'obligation essentielle du contrat au point de la priver de sa substance.

[art. 1170, 1231-3 C. civ.]

16.5 — Sauvegardes. Loforge conserve les versions successives du code et des contenus éditoriaux du site et les restaure sur demande, comme le décrit l'annexe 04. Elle n'effectue pas de sauvegarde distincte des données de rendez-vous et de commande, que le client peut exporter à tout moment sur demande.

16.6 — Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment l'indisponibilité prolongée d'un prestataire d'hébergement, de base de données ou d'acheminement d'e-mails, ou une interruption du réseau échappant au contrôle de Loforge.

16.7 — Faits du client ou d'un tiers. Loforge n'est pas responsable des contenus fournis par le client, de l'usage qu'il fait de son site, ni des modifications effectuées par lui ou par un tiers sans son accord.

16.8 — Prestataires techniques. Le client autorise Loforge à recourir à des prestataires techniques tiers pour l'exécution du contrat : hébergement, base de données, envoi d'e-mails, gestion des noms de domaine. Ils sont listés à l'annexe 06. Loforge reste responsable envers le client de leur intervention, dans les limites du présent article.

17. Données personnelles

17.1 — Rôles. Pour les données personnelles que le site collecte auprès des clients du commerce (rendez-vous, commandes, messages), le client est le responsable de traitement et Loforge son sous-traitant. Le contrat de sous-traitance de l'annexe 06 est signé avec le bon de commande pour les formules Visibilité et Sur-mesure, ainsi que pour toute formule dont le site traite des données personnelles pour le compte du client.

[art. 28 RGPD.]

17.2 — Durée. Les données de rendez-vous et de commande sont conservées douze (12) mois, puis anonymisées.

17.3 — Loforge, responsable de traitement. Pour ses propres fichiers (prospection, facturation, relation client), Loforge est responsable de traitement. Le traitement est décrit dans la politique de confidentialité de loforge.fr. Le client peut exercer ses droits en écrivant à contact@loforge.fr.

18. Réversibilité et fin de contrat

18.1 — Remise. À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, Loforge remet au client, dans un délai de trente (30) jours à compter de la fin et sans frais :

18.2 — Ce qui s'arrête. Le client est informé que l'espace d'édition, la prise de rendez-vous en ligne et les e-mails automatiques reposent sur l'infrastructure de Loforge et cessent de fonctionner à la fin du contrat. Loforge cesse aussi de publier le site à cette date. Les fichiers remis permettent à tout prestataire de le publier ailleurs. Loforge peut, sur devis, aider à la migration.

18.3 — Sommes impayées. Si des sommes échues restent impayées, Loforge peut différer la remise des fichiers du site jusqu'au paiement. L'export des données personnelles collectées pour le compte du client n'est jamais différé.

18.4 — Suppression. Loforge supprime ou restitue les données du client dans les conditions de l'annexe 06.

19. Règlement des litiges et droit applicable

19.1 — Règlement amiable. En cas de différend, la partie qui s'en plaint le notifie à l'autre par e-mail et par courrier. Les parties cherchent une solution amiable pendant trente (30) jours à compter de la notification. L'action en justice n'est recevable qu'après ce délai, sauf urgence ou mesure conservatoire.

19.2 — Juridiction. À défaut d'accord, le litige est porté devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun. Le contrat ne comporte pas de clause attributive de juridiction.

[art. 42 et suivants, art. 48 C. proc. civ.]

19.3 — Droit applicable. Le contrat est soumis au droit français.

19.4 — Médiation de la consommation. Les prestations de Loforge s'adressent exclusivement à des professionnels. Le dispositif de médiation de la consommation, réservé aux litiges entre un professionnel et un consommateur, ne s'applique donc pas. Cela ne remet pas en cause le droit de rétractation de l'article 5.

20. Dispositions générales

20.1 — Intégralité. Le contrat exprime l'accord complet des parties. Il remplace tout document ou échange antérieur portant sur le même objet.

20.2 — Évolution des CGV. Loforge peut modifier ses CGV. Les nouvelles CGV s'appliquent aux contrats conclus après leur publication. Elles ne s'appliquent aux contrats en cours qu'avec l'accord du client, sauf modification imposée par la loi.

20.3 — Preuve et communications. Les parties communiquent par e-mail aux adresses figurant au bon de commande. Chacune informe l'autre de tout changement d'adresse. Les échanges et documents conservés par Loforge font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

[art. 1366 et 1367 C. civ.]

20.4 — Cession du contrat. Le client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit de Loforge, qui ne refuse pas sans motif sérieux la cession à l'acquéreur de son fonds de commerce.

20.5 — Nullité partielle, tolérance. Si une stipulation est nulle ou inapplicable, les autres demeurent. Le fait de ne pas se prévaloir d'un droit n'emporte pas renonciation.

20.6 — Confidentialité. Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre.

20.7 — Langue. Le contrat est rédigé en langue française.